le journal des freelances

Lundi 21 juin 2010 - n°486

Parlement européen

SCOOP : le rapport cité ci-dessous a été adopté en session pleinière du Parlement européen le mardi 6 juillet 2010.
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Le Rapport sur le ‘travail atypique’, amendé à la suite des remarques des associations de freelance (cf. la CyberGazette n°484 du 7/6/2010), a été publié sur le site du Parlement européen. Il comporte dorénavant deux articles supplémentaires (par rapport au projet initial) :

« 4. invite la Commission et les États membres à reconnaître et à soutenir la position particulière des travailleurs indépendants en tant que force vitale pour la reprise économique, ce type d’activité étant un moyen d’insertion sur le marché du travail ou se substituant à celui-ci ; observe que le travail indépendant devient de plus en plus populaire, en particulier parmi les jeunes et les femmes, et en tant que transition entre la vie professionnelle et la retraite ; estime que les travailleurs indépendants devraient être considérés comme un sous-ensemble unique de micro-entreprises et demande que des mesures soient prises pour réduire au maximum les contraintes de régulation, encourager et aider les travailleurs indépendants à commencer ou développer une activité indépendante et promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie pour ce groupe ;

« 5. souligne l’importance du travail indépendant, notamment des petites et micro-entreprises, tout comme celle des professions libérales, avec les particularités qui sont les leurs ; relève que la notion de "profession libérale" renvoie simplement à une profession qualifiée déterminée qui peut également être pratiquée de façon indépendante ; »

On notera à l’occasion la définition très large donnée des ’professions libérales’, à l’opposé de la formule restrictive suggérée par le rapport Longuet (cf. la CyberGazette n° 468 du 25/1/2010) : « L’activité libérale doit obligatoirement être exercée de manière indépendante dans l’exercice de son art ou de sa science et sous sa propre responsabilité par un professionnel soumis à des obligations éthiques ».

Le Rapport ainsi amélioré doit être présenté en session pleinière le 5 juillet (date ‘indicative’ dans l’agenda du Parlement). Les associations de freelance déjà impliquées vont écrire aux eurodéputés pour soutenir ces articles.

Le Rapport sur le travail atypique : http://www.europarl.europa.eu/

Brèves

21 juin. Fête de la musique. http://www.fetedelamusique.culture.fr/
24 juin. Grève et manifestations contre la réforme des retraites.
Récapitulatif déclarations fiscales. Revenus sur les personnes physiques (IRPP) sur Internet (impots.gouv.fr), dpts 50 à 974 : 24 juin.
1er juillet. Le prix du timbre de base (20 g, urgent) passe de 0,56 à 0,58 euro / augmentation attendue de 4 à 5 % du prix du gaz (après 9,7 % au 1er avril) / le prix de l’électricité pourrait lui aussi augmenter (+3% ?)au courant de l’été (après +1,9 % le 15 août 2009).

Ils s’adressent à la CyberGazette

Conférence. Rappel : le FRES (Fourqueux-Mareil-Marly Relais Emploi-Solidarité) ordgainise une conférence le mardi 22 juin, à 20 h, salle Furcosa, Espace de Fourqueux (78) sur le thème : « Gérer les conflits au travail, et au-delà. Que faire concrètement – Les anticiper, les éviter, les atténuer, les prévenir », par Yves Renié, chef d’entreprise, formateur certifié en Gestion de Conflits, méthode Critère. Entrée libre. S’inscrire à mailto:fres@club-internet.fr

Juridique-social-fiscal

EIRL. A l’exception des articles 9, 12 et 13, la loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée a été publiée au JO. Elle entrera en vigueur lors de la publication d’une ordonnance, prévue dans l’article 8, adaptant au patrimoine affecté des EIRL les dispositions relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises ; le gouvernement dispose d’un délai de six mois pour la publier. Loi n°2010-658 du 15 juin 2010, JO du 16
Réforme des retraites, le compte n’y est pas. La réforme proposée par le gouvernement comporte plusieurs postes comptables : augmentation de l’âge légal minimum à 62 ans et augmentation de la durée de cotisation, +19 milliards d’ici 2018 ; recettes supplémentaires sur les hauts revenus, +3,7 ; alignement du taux de cotisation entre public et privé, +4,4. Total : 27,1 milliards, alors que le COR avait chiffré à 35 milliards de déficit à cet horizon, en utilisant quelques paramètres plutôt optimistes, tel le taux de chômage à 6,5 %. Le solde serait épongé par la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale) financé par les fonds accumulés depuis 1999 par le Fonds de réserve des retraite, créé pour assurer un capital dont les intérêts devaient combler les futurs déficits – ce Fonds devait amasser 150 milliards d’ici 2020, mais, faiblement alimenté, il n’en comporte que 33 aujourd’hui. Sa liquidation constitue un échec flagrant des politiques menées depuis sa création.
Paiements en espèces. Les paiements de sommes supérieures à 3 000 euros (lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle)*, ou à 450 euros pour les dépenses des ‘services concédés’ (par une administration à une entreprise privée) sont interdits en espèces. Art. L112-6 du Code monétaire et financier, modifié par le décret n°2010-662 du 16/6/2010, JO du 18
* et à 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle
Joueurs et arbitres ne sont pas salariés de la FFF (Fédération française de football). Pour les joueurs sélectionnés en équipe de France, parce qu’ils restent salariés de leur club, CCass, pourvoi 07-19038, 22/1/2009 ; pour les arbitres, parce que la totale indépendance vis-à-vis des clubs ou des fédérations implique que l’existence d’un lien de subordination est exclu, CCass, id., 22/1/2009 et pourvoi 07-45.210, 12/1/2010
Jusqu’à présent, la loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 avait établi que les arbitres, tout en n’étant pas liés par un lien de subordination aux fédérations, étaient assimilés salariés au regard de la protection sociale et donc affiliés au régime général de la SS. Ils sont donc maintenant très officiellement ‘assimilés salariés’ sans être salariés, ah !
Chauffeurs routiers indépendants. Dans un souci de normalisation des règles de sécurité, la Commission européenne a émis en 2002 une directive imposant aux chauffeurs routiers un certain nombre d’obligations (limitation du temps de travail, procédures administratives, etc.). Elle stipulait qu’en 2009 les chauffeurs indépendants devraient suivre ces règles , mais , en 2008, proposait au Parlement de les exclure de cette directive. Depuis, le débat fait rage dans les rangs des eurodéputés.
Mercredi dernier, contre l’avis de la Commission de l’Emploi et des Affaires sociales, le Parlement a rejeté, par 368 voix contre 301 et 8 abstentions, cette proposition, obligeant donc les chauffeurs indépendants à suivre la même réglementation que les chauffeurs salariés. Le débat n’était pas seulement droite (pour le proposition) - gauche (contre), puisque les parlementaires UMP auraient voté contre. http://www.europarl.europa.eu/

Business-économique-Internet-divers

Portage salarial. Le délai fixé par le Prisme pour la signature des syndicats était fixé à lundi dernier (cf. la CyberGazette de la semaine dernière). Mardi matin, trois syndicats avaient refusé leur signature : CGT, FO et CFTC. Mercredi matin, le Prisme assouplissait sa position sur l’ouverture de l’exercice du portage aux agences de travail temporaire – en réalité l’ultime point de conflit avec les syndicats. Il propose une période d’expérimentation de deux ans, avec une évaluation établie par toutes les parties, plus les Agences pour l’emploi, à la fin de cette période. Le délai de signature était reporté à vendredi matin. La CFE-CGC a décidé de signer, on ne connaît pas encore la position de la CFDT. Les Echos, 16 et 17/6/2010
La Fédération nationale du portage salarial (FeNPS), qui réunit surtout les sociétés de portage orientées vers les métiers artisanaux, s’élève fortement contre un accord ‘élitiste’ qui réserverait le portage aux « seuls cadres gagnant plus de 3 550 euros/mois (2 800 plus congés payés, indemnité de fin de contrat et d’apport d’affaires)... contraignant les autres salariés à retourner vers des solutions précaires, voire vers le travail clandestin. » Communiqué de presse de la FeNPS, 8/6/2010http://www.fenps.fr/
Auto-entrepreneurs. Dans un sondage réalisé par OpinionWay pour l’APCE auprès de 1 047 Français représentatifs de la population de plus de 18 ans, 81 % des personnes interrogées apprécient ce statut (18 % non), 71 % pensent que c’est une bonne opportunité pour les générations futures (28 % non) et 39 % pensent qu’ils l’adopteront un jour (60 % non). Il serait intéressant de connaître les motivations des opposants. APCE.com, 15/6/2010